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04-60046 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling

Numéro de cause 04-60046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed against a decision made by a lower court prior to an election, which ruled on a challenge concerning the validity of a pre-electoral agreement and the organization/conduct of the election procedures. The Court reasoned that a decision rendered before the election concerning these matters is not subject to immediate appeal to the Court of Cassation because such challenges can instead be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one capable of being appealed to the high court.

Regeste Legislator

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L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling: The Court reasoned that a decision rendered before the election concerning these matters is not subject to immediate appeal to the Court of Cassation because such challenges can instead be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one capable of being appealed to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin motifs de cassation antécédents procédure d'opposition recevabilité du recours incident procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles establish that the decision being appealed is not susceptible to Cassation appeal because the matter can be brought before the election judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the requests for costs.
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02-60910
Inadmissibility of Direct Cassation Appeal on Pre-Election Trial Court Decision Regarding Election Conduct
13-24982
Election Dispute Appeal Inadmissibility
03-60507
Appealability of Pre-Election Candidacy Ineligibility Rulings
03-60306
Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Election Candidacy Review
04-60542
Appeal on Pre-election Protocol Regularity Inadmissible Before Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles establish that the decision being appealed is not susceptible to Cassation appeal because the matter can be brought before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office après avis donné aux parties et les observations présentées :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord préélectoral et sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal statuant avant l'élection sur une demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral et de fixation des modalités d'organisation des élections ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois formés par M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement à l'encontre du jugement du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris du 14 janvier 2004 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.