Employee Dismissal and Collective Agreement Procedural Breach Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for persistent professional inadequacy, appealed, challenging the lower court's decision that found the dismissal without real and serious cause and ordered damages, as well as ordering damages for the employer's failure to follow the procedure stipulated in Article 66 of the collective agreement for insurance company managers. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was legally justified in finding a violation of Article 66 because the employer failed to provide proof that the file elements were made available to the employee 48 hours in advance, and it was also justified in awarding separate damages for the procedural breach because the lower court established that this breach caused the employee a distinct prejudice separate from that resulting from the unjustified nature of the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Collective Agreement Procedural Breach Damages: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was legally justified in finding a violation of Article 66 because the employer failed to provide proof that the file elements were made available to the employee 48 hours in advance, and it was also justified in awarding separate damages for the procedural breach because the lower court established that this breach caused the employee a distinct prejudice separate from that resulting from the unjustified nature of the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the procedure outlined in this article was not respected, which was a basis for the lower court's decision.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged cumulation of damages, which the court rejected.
The court ordered the payment of a specific sum to the respondent based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1994, en qualité de délégué régional, par la société Esca, a été licencié le 18 septembre 1999 pour insuffisance professionnelle persistante ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure prévue à l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que la procédure prévue à l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation n'a pas été respectée et d'avoir condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation n'exigeant pas que le conseil et le salarié soient convoqués par écrit, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en énonçant le contraire et en ajoutant ainsi une exigence qu'il ne comporte pas ;
2 / que les indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulant pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation, "L'employeur convoque le conseil constitué de 3 représentants de l'employeur et de 3 représentants du personnel de l'établissement, au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil. Les éléments du dossier sont obligatoirement tenus, 48 heures à l'avance, à la disposition du conseil et de l'intéressé" ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'apportait aucune preuve pour justifier que les éléments du dossier aient été tenus à la disposition du salarié, 48 heures à l'avance comme le prévoit le texte, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que les dispositions de la convention collective instituant une procédure conventionnelle n'avaient pas été respectées et fait ressortir qu'il en était résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement, n'encourt pas pour le surplus le grief du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Esca Prévoyance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esca Prévoyance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.