Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-70117 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Service

Numéro de cause 03-70117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, who appealed an expropriation order dated July 2, 2003, on August 11, 2003, failed to prove that the appeal was served upon the expropriating municipality within the mandatory eight-day period following the declaration of appeal, as required by the relevant article of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 12-5 du Code de l' expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption expropriation réalisation forcée d'immeubles revendication de la propriété durée de l'infraction perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 12-5 du Code de l' expropriation
The court declared the appeal forfeited based on this article concerning the requirement to notify the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.
Généré par l'IA
88-70238
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service
89-70111
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service
85-70116
Forfeiture of Appeal Due to Appellant's Failure to File Brief in Expropriation Case
92-70208
Expropriation Appeal Timeliness
07-19270
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 12-5 du Code de l' expropriation

The court declared the appeal forfeited based on this article concerning the requirement to notify the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l' expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... de la Y..., qui a déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune de Beaujeu, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. X... de la Y... déchu de son pourvoi ;

Condamne M. X... de la Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de la Y... à payer à la commune de Beaujeu la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.