Expropriation Compensation: Adversarial Principle and Timeliness of Responsive Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Paris Court of Appeal that had rejected the expropriating authority's responsive filing as untimely, thereby setting the compensation due for expropriated property. The appellate court reasoned that the filing, submitted shortly before the hearing, violated the principle of adversarial proceedings by precluding the expropriated party from responding usefully. However, the Court of Cassation found this reasoning insufficiently reasoned because the appellate court failed to specify the particular circumstances justifying the rejection based on the lack of opportunity to respond effectively, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 13-49 du Code de l'expropriation, article 15 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation: Adversarial Principle and Timeliness of Responsive Filing: The appellate court reasoned that the filing, submitted shortly before the hearing, violated the principle of adversarial proceedings by precluding the expropriated party from responding usefully. However, the Court of Cassation found this reasoning insufficiently reasoned because the appellate court failed to specify the particular circumstances justifying the rejection based on the lack of opportunity to respond effectively, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article as the basis for the appeal concerning the lower court's dismissal of a responsive brief.
Cited in conjunction with another article as the basis for the appeal concerning the lower court's violation of the adversarial principle.
Used in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by Mme X... to the municipality.
Used in the dispositive to reject the request for legal fees (Article 700) made by Mme X...
Used in the dispositive to reject the request for a civil fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge d'une parcelle lui appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas à l'exproprié d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.