Syndicat des Copropriétaires v. Co-owner Opposing Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the right of a homeowners' association (syndicat des copropriétaires) to sue one of the co-owners regarding opposition to planned work, affirming the appellate court's finding that the defendant, who acted as a common agent for the undivided owners and later claimed that capacity to seek annulment of general assembly decisions, could not dispute his standing to be sued by the association when he had previously expressed opposition to the works during the relevant assemblies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... Z... aux dépens; Syndicat des Copropriétaires v. Co-owner Opposing Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive action, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté sa qualité de mandataire commun des indivisaires lors de sa comparution devant le premier juge et qu'il s'en était ultérieurement prévalu pour agir en annulation des délibérations de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le syndicat des copropriétaires était en droit d'agir contre celui des copropriétaires indivis qui avait exprimé lors des assemblées de la copropriété son opposition à la réalisation des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.