Skylight View Infringement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's ruling that a newly installed skylight created a direct view onto a neighboring property, justifying the neighbor's legal action, where the facts established that while an aid like a ladder might be needed, the skylight provided a clear line of sight over the dividing wall between the facing buildings. The appellate court was deemed to have legally justified its finding of a direct view by characterizing the existence of an accessible vantage point from which the line of sight reached the adjoining property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Skylight View Infringement Upheld: The appellate court was deemed to have legally justified its finding of a direct view by characterizing the existence of an accessible vantage point from which the line of sight reached the adjoining property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants (consorts X...) to pay the respondent (M. Y...) a sum for costs incurred.
Applied to reject the cost claim made by the appellants (consorts X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le velux avait été installé dans le pan de toiture de l'immeuble de MM. X... donnant sur le jardin de la maison de M. Y..., que la vue à partir de ce velux était possible dans la mesure où il serait fait usage d'une échelle ou d'un escabeau, qu'elle n'était pas limitée au pied du mur séparant les deux propriétés et que les deux immeubles se faisaient face, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un accès permettant la vue et fait ressortir que l'axe de la vue s'exerçant depuis cet ouvrage atteignait le fonds voisin, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ouverture créée par MM. X... autorisait des vues droites sur l'héritage voisin ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.