Appeal on Fixed-Term Contract Reclassification Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a claim seeking the reclassification of a fixed-term employment contract into an indefinite-term contract, being inherently indefinite in nature, is subject to judgment at first instance with a right to appeal, meaning the appeal filed by the employee against the decision dated December 19, 2002, which was incorrectly deemed to be a final judgment, could not be heard by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Appeal on Fixed-Term Contract Reclassification Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible based on jurisdiction/nature of the decision.
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible based on jurisdiction/nature of the decision.
Cited in combination with procedural articles to justify the first-instance nature of the requalification demand.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Chaumont d'une demande dont l'un des chefs tendait à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait lié à la société Vitrey agencement soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par le salarié contre le jugement du 19 décembre 2002, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.