General Secretary Dismissal Over Unauthorized Salary Increase Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time general secretary, promoted with signature delegation, was dismissed for serious misconduct following an unauthorized salary increase she initiated, which the employer discovered. The employee contested the dismissal, arguing that the employer's subsequent signing of a paycheck based on the increased salary constituted a waiver of the initial grievance, and further contended that the appellate court wrongly based its affirmation of a real and serious cause for dismissal on a mere loss of confidence rather than a proven fault. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the employer had not accepted the salary increase, as evidenced by the immediate initiation of dismissal proceedings, and that, disregarding the loss of confidence argument, the established objective facts attributable to the employee legally justified the finding of a cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; General Secretary Dismissal Over Unauthorized Salary Increase Upheld: The employee contested the dismissal, arguing that the employer's subsequent signing of a paycheck based on the increased salary constituted a waiver of the initial grievance, and further contended that the appellate court wrongly based its affirmation of a real and serious cause for dismissal on a mere loss of confidence rather than a proven fault. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the employer had not accepted the salary increase, as evidenced by the immediate initiation of dismissal proceedings, and that, disregarding the loss of confidence argument, the established objective facts attributable to the employee legally justified the finding of a cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order deciding on the appeal (pourvoi).
This provision orders the condemned party to pay the costs.
This article governs the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims) between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par la société Christian Liaigre le 16 décembre 1996, a été promue secrétaire générale avec délégation de signature aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 janvier 2000 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement une augmentation de salaire à laquelle la salariée aurait procédé sans son accord, a également constaté que ce dernier avait ensuite signé lui même un chèque de salaire établi sur la base de ce salaire majoré, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait renoncé à invoquer le grief précité à l'encontre de la salariée ; que la cour qui a néanmoins considéré que ce grief était établi et justifiait le prononcé du licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
2 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que lorsque le licenciement est prononcé, comme en l'espèce pour faute grave et revêt donc un caractère disciplinaire, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d'une perte de confiance justifiant le prononcé du licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans retenir le caractère fautif de son comportement, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas accepté l'augmentation de salaire à laquelle la salariée avait d'elle-même procédé dès lors qu'il avait introduit une procédure de licenciement pour ce motif ;
Et attendu, ensuite, quabstraction faite du motif surabondant relatif à la perte de confiance, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié de nature à justifier son licenciement pour faute, qu'elle a estimé établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.