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03-13136 Généré par l'IA

Wife's Judicial Liquidation Extended to Husband Despite Separation of Property

Numéro de cause 03-13136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the extension of a judicial liquidation from a wife, who operated a jointly owned business under a separation of property regime, to her husband, who contested the decision. The Court reasoned that the lower court was legally justified in extending the procedure because it established, through the couple's admission of joint business operation and proof of abnormal financial relations—specifically, the husband receiving significant bank transfers from his wife without proving they were reimbursements for his advances—that there was sufficient intermingling or abnormal financial flow to warrant the extension, despite the separation of assets.

Regeste Legislator

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articles 1832 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Wife's Judicial Liquidation Extended to Husband Despite Separation of Property: The Court reasoned that the lower court was legally justified in extending the procedure because it established, through the couple's admission of joint business operation and proof of abnormal financial relations—specifically, the husband receiving significant bank transfers from his wife without proving they were reimbursements for his advances—that there was sufficient intermingling or abnormal financial flow to warrant the extension, despite the separation of assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens procédure légale de liquidation déficit de l'union conjugale départ du conjoint fortune commerciale responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1832 du Code civil
et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs.
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85-13285
Spousal Asset Liquidation Extension Requires Asset Commingling
89-10308
Wife's Appeal on Asset Liquidation Extension Rejected
02-13659
Wife's Claim for Separation of Property and Preferential Attribution Denied During Husband's Judicial Liquidation
03-10123
Supreme Court Upholds Extension of Liquidation and Thirty-Year Personal Bankruptcy for Spouses
88-18166
Asset Liquidation Following Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis en indivision avec son mari, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. Y..., nommé liquidateur, a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint à l'autre suppose que soit caractérisée la confusion des patrimoines des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines ou des flux financiers anormaux ; qu'en retenant, pour étendre à M. X... la liquidation judiciaire de son épouse, que les époux X... avaient reconnu qu'ils exploitaient en commun le restaurant, que M. X... a été destinataire de virements de la part de son épouse pour un montant de 55 606,24 francs, qu'il ne rapporte pas la preuve que son épouse lui aurait remboursé des sommes qu'il lui aurait avancées et qu'il existait une société de fait entre les époux, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de Mme X... et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation en commun de l'activité commerciale, l'arrêt retient que M. X... a bénéficié de virements de la part de son épouse sans être en mesure d'établir qu'il s'agissait de remboursements de sommes par lui avancées ; qu'en l'état de ces constations et appréciations dont il résultait l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.