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03-12790 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal on Bill of Exchange Damages Upheld

Numéro de cause 03-12790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sued an individual as the guarantor (avaliste) on a bill of exchange drawn on another company, basing its claim on an expert report from a criminal investigation suggesting the individual signed the "bon pour aval" notation, and also sought damages. The individual appealed the subsequent civil court decision that condemned him to pay damages, arguing the reasoning for that specific damage award was unintelligible and lacked a legal basis under the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments regarding unintelligible reasoning related to the dismissal of his *counter-claim* for damages against the creditor company, not the basis for his own condemnation, rendering the claimed error factually unfounded.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor's Appeal on Bill of Exchange Damages Upheld: The individual appealed the subsequent civil court decision that condemned him to pay damages, arguing the reasoning for that specific damage award was unintelligible and lacked a legal basis under the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments regarding unintelligible reasoning related to the dismissal of his *counter-claim* for damages against the creditor company, not the basis for his own condemnation, rendering the claimed error factually unfounded.

Mots-clés

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lettre de change donneur d'aval dommages à la propriété argumentation motivée valeur litigieuse condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 97-22.395
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 10 octobre 2000, pourvoi n° 97-22.395) que la société Reyvisol Reymondon a poursuivi, en paiement d'une lettre de change tirée sur la société Megaline Arte, M.
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96-13806
Company v. Guarantor: Jurisdiction and Bill of Exchange Validity
92-20510
Guarantor Liability on Defective Bill of Exchange
JURITEXT000007075429
Guarantor's Appeal on Bill of Exchange Prescription Period
JURITEXT000006978252
Guarantor's Liability on Bills of Exchange Upheld
76-11201
Guarantor Liability on Bills of Exchange Upheld Despite Handwriting Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 10 octobre 2000, pourvoi n° 97-22.395) que la société Reyvisol Reymondon a poursuivi, en paiement d'une lettre de change tirée sur la société Megaline Arte, M. X... en sa qualité d'avaliste en invoquant contre lui les conclusions d'un rapport d'expertise déposé au cours d'une instruction pénale, selon lesquelles M. X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que les motifs critiqués ne se rapportent pas au chef de condamnation attaqué, mais à la décision par laquelle la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre la société Reyvisol Reymondon ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.