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03-12588 Généré par l'IA

Shipper's Subrogee's Claim Against Carrier and Insurer for Stolen Goods Barred Due to Insufficient Proof of Loss

Numéro de cause 03-12588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When goods were stolen during an international transport commissioned by a freight forwarder, the subrogee of the shipper sued the carrier and its insurer for damages, but the lower court declared the claim inadmissible because the subrogee failed to prove the shipper suffered a loss, despite the subrogee having submitted the international consignment note, expert report, and packing list. The Supreme Court rejected the appeal, holding that although the lower court acknowledged the shipper's status, it retained the discretionary power to conclude that the subrogee failed to sufficiently demonstrate that the shipper actually sustained the claimed prejudice, thereby satisfying the requirement for a reasoned decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shipper's Subrogee's Claim Against Carrier and Insurer for Stolen Goods Barred Due to Insufficient Proof of Loss: The Supreme Court rejected the appeal, holding that although the lower court acknowledged the shipper's status, it retained the discretionary power to conclude that the subrogee failed to sufficiently demonstrate that the shipper actually sustained the claimed prejudice, thereby satisfying the requirement for a reasoned decision.

Mots-clés

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voiturier recel lettre de voiture assureur responsabilité du transporteur lettre de chargement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the payment of legal fees by the appellant.
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94-13812
Freight Forwarder's Suit Against Carrier for Stolen Goods Fails Due to Lack of Proof of Subrogation and Application of CMR Limits
JURITEXT000006949991
Subrogation Proof Insufficient for Stolen Goods Claim
05-12149
Insurer's Subrogation Claim Against Carrier: Burden of Proving Ownership at Time of Loss
02-20220
Insurer's Suit Against Carriers Over Stolen Goods and Jurisdictional Dispute
24-10669
Insurer's Subrogation Rights Against Carrier Despite Bill of Lading Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal fees by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002), que la société Danzas, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports sud européens (société TSE) de l'acheminement de colis de vêtements de Nice à Lisbonne (Portugal) ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Helvetia, subrogée dans les droits de la société Airport international façonnable, a assigné la société TSE et son assureur la société Axa global risks en réparation du dommage ;

Attendu que la société Helvetia reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte du bordereau de pièces communiquées annexé aux dernières écritures d'appel de la société Helvetia qu'ont été versés aux débats la lettre de voiture internationale, sous couvert de laquelle le transport s'est réalisé, le rapport d'expertise établi par les soins de la société Helvetia, ainsi que la liste de colisage, tous documents de nature à établir la qualité d'expéditeur de la société Airport international façonnable ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande en paiement formulée par la société Helvetia, que cette dernière qui n'a communiqué ni facture, ni contrat de vente ne justifie aucunement que la société Airport international façonnable ait subi le préjudice ou ait eu des droits sur les marchandises, sans viser ni même analyser, au moins de façon sommaire, les documents produits par la société Helvetia de nature à établir la qualité d'expéditeur de la société Airport international façonnable et donc ses droits sur les marchandises transportées et le préjudice subi à raison de leur perte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Airport International Façonnable avait la qualité d'expéditeur, la cour d'appel a retenu souverainement que la société Helvetia ne justifiait pas que la société Airport international façonnable ait subi un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Helvetia aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Helvetia à payer à la société Transports Sud européens et à la compagnie Axa Corporate solutions assurances anciennement dénommée Axa global risks, la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.