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04-30061 Généré par l'IA

Regional Sickness Fund v. Artisan: Late Sickness Notice and Right to Control

Numéro de cause 04-30061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court found a regional sickness fund's appeal admissible after it was condemned by a lower court to pay daily sickness benefits to an artisan for a period of work stoppage, despite the artisan submitting the work stoppage notice late, which prevented the fund from exercising its control. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, although it noted the late submission, it failed to find a case of *force majeure* and improperly based its decision on the artisan's good faith and lack of habit, which is insufficient to override the social security regulations that allow the fund to refuse benefits when its right to control is compromised by late notification.

Regeste Legislator

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D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Regional Sickness Fund v. Artisan: Late Sickness Notice and Right to Control: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, although it noted the late submission, it failed to find a case of *force majeure* and improperly based its decision on the artisan's good faith and lack of habit, which is insufficient to override the social security regulations that allow the fund to refuse benefits when its right to control is compromised by late notification.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale délai de résiliation droit au travail règlement du fonds de placement bonne foi assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

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D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale
These articles form the legal basis regarding the denial of daily allowances, which the Court found the lower court violated.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request under this article.
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99-12062
Health Insurance Fund v. Artisan: Late Work Stoppage Notice and Benefit Waiting Period
00-16688
Health Insurance Fund v. Artisanal Sickness Benefit Claimant
18-22799
Health Insurance Fund Sickness Benefits Late Submission Appeal
01-21429
Artisan Sickness Benefit Claim Denied Due to Late Submission of Medical Certificates
94-11947
Social Security Fund Appeal Regarding Sickness Benefit Notice Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale

These articles form the legal basis regarding the denial of daily allowances, which the Court found the lower court violated.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire (UTIM) n'auraient pas qualité pour former un pourvoi en cassation ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation a été formé par la Caisse maladie régionale d'Auvergne et l'UTIM contre un jugement rendu en dernier ressort, inexactement qualifié en premier ressort, auquel elles étaient parties et qui a prononcé une condamnation à leur encontre ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. Bruno X..., artisan, en arrêt de travail du 27 juillet 2002 au 15 août 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 18 août suivant ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce que M. X... est d'une " totale bonne foi" et n'est pas un "habitué de l'arrêt de travail" ;

Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la Caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.