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03-30353 Généré par l'IA

Creditor v. Health Insurance Fund: Garnishment Order Compliance and Executability of Judgment

Numéro de cause 03-30353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor, having secured a validated garnishment order against a primary health insurance fund (CPCAM), sued the fund for affirmative declaration after the fund failed to comply with a court order requiring the declaration within three months of its signification; the appellate court upheld the judgment declaring the CPCAM liable for the garnished debt because its declaration, submitted after the mandated period, was considered equivalent to no declaration, a finding the high court affirmed by noting that the original judgment compelling the declaration was executable even before a subsequent ruling corrected a material error within that judgment.

Regeste Legislator

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article 577 du Code de procédure civile, l'article 577 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Health Insurance Fund: Garnishment Order Compliance and Executability of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie saisie de salaire validité de la poursuite action en constatation responsabilité de l'institution d'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

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article 577 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
l'article 577 du Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article, finding that the debtor's late affirmative declaration equated to no declaration.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests for costs under Article 700.
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83-16555
Health Insurance Fund Garnishment Voided for Failure to Provide Final Statement
03-11361
Garnishment of Health Insurance Fund Contestation Admissibility
04-19146
Professional Insurance Fund v. Debtor Garnishment Appeal
01-17730
Spousal Support Payment Obligation of Health Insurance Fund Following Notification
88-17839
Insurance Company Garnishment Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 577 du Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article, finding that the debtor's late affirmative declaration equated to no declaration.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) et les productions, qu'une saisie-arrêt, pratiquée par la société Migliani entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM), ayant été validée, la société Migliani a assigné cette dernière en déclaration affirmative ; qu'un arrêt du 21 juin 1995 a enjoint à la CPCAM de faire cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de sa signification ; que celle-ci est intervenue le 17 juillet 1995 ; que la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;

Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice des causes de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée à en payer le montant à la société Migliani, avec intérêts et capitalisation, sous déduction d'une somme déjà reçue ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCAM avait fait sa déclaration affirmative à une date antérieure à la décision rectificative de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 21 juin 1995 et ayant énoncé que cette rectification n'entraînait pas une modification des droits et obligations résultant pour les parties de la décision rectifiée, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu, à juste titre, que l'arrêt pouvait être exécuté avant sa rectification ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la CPCAM n'avait pas fait sa déclaration affirmative dans le délai imparti par l'arrêt précité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par des motifs propres et adoptés, que cette déclaration tardive équivalait à une absence de déclaration et a exactement énoncé, justifiant de ce seul chef sa décison, que l'article 577 du Code de procédure civile, alors en vigueur, devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.