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02-18268 Généré par l'IA

Avoué Fee Calculation and Article 700 Indemnity Exclusion

Numéro de cause 02-18268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, having been ordered to pay costs following litigation, contested the fee statement prepared by the legal representative (avoué) who had represented them on appeal. The appellate court's initial decision to include the indemnity awarded under the provision concerning litigation costs incurred (Article 700) in the calculation base for the proportional fee due to the avoué was overturned because the indemnity, representing expenses incurred during the proceedings, must be excluded when assessing the value of the dispute for the purpose of calculating the avoué's emoluments, thereby violating the relevant regulations regarding the avoué's tariff.

Regeste Legislator

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article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Avoué Fee Calculation and Article 700 Indemnity Exclusion: The appellate court's initial decision to include the indemnity awarded under the provision concerning litigation costs incurred (Article 700) in the calculation base for the proportional fee due to the avoué was overturned because the indemnity, representing expenses incurred during the proceedings, must be excluded when assessing the value of the dispute for the purpose of calculating the avoué's emoluments, thereby violating the relevant regulations regarding the avoué's tariff.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité litige en matière de tarif valeur litigieuse honoraires d'avocat commandement de payer dispositions sur le régime pécuniaire

Dispositions légales citées

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article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980
The court implicitly used this provision to rule on the assessment of the avoué's fees (émoluments).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this provision regarding the indemnity, which was central to the dispute over the fee calculation.
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01-02169
Taxation of Legal Fees Excluding Article 700 Indemnity
10/043731
Dispute Over Former Court Agent's Bill of Costs Calculation and Prescription
10/01433
Legal Fee Calculation Based on Initial Condemnation Amount
11/03805
Fee Calculation Dispute Based on Judgment Amount vs. Settlement Amount
10/04730
Counsel Fee Calculation Dispute on Litigation Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980

The court implicitly used this provision to rule on the assessment of the avoué's fees (émoluments).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this provision regarding the indemnity, which was central to the dispute over the fee calculation.

Condamne la société civile professionnelle Nicolas Gaultier et Catherine Kistner Gaultier aux dépens

This is an explicit order regarding the costs of the cassation proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Société marseillaise de crédit, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier et Kistner (la SCP), avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel ;

Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile constitue une condamnation, qu'une partie qui aurait été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société civile professionnelle Nicolas Gaultier et Catherine Kistner Gaultier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.