Insured Claim Barred by Untimely Factual Assertion on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ceased loan repayments following sickness and subsequent dismissal sued the insurer of their loan agreements for disability and unemployment benefits, but the lower court rejected their claim, finding insufficient justification for the insured period. On appeal, the high court upheld the rejection, reasoning that the appellant was barred from introducing a new factual assertion regarding the duration of unemployment benefits—which would have met the required 90-day guarantee period—for the first time before the Court of Cassation, as this contradicted the factual timeline previously established and relied upon by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle X... aux dépens; Insured Claim Barred by Untimely Factual Assertion on Appeal: On appeal, the high court upheld the rejection, reasoning that the appellant was barred from introducing a new factual assertion regarding the duration of unemployment benefits—which would have met the required 90-day guarantee period—for the first time before the Court of Cassation, as this contradicted the factual timeline previously established and relied upon by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
This provision concerns the application of costs related to the unsuccessful appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Cofiga, aux droits de laquelle vient la société Cetelem, a consenti en 1996 et 1997 à Mlle X... deux prêts et une carte de crédit ; qu'ayant été en arrêt maladie en mars 1998, puis ayant été licenciée en mai 1998, elle a cessé de rembourser ;
qu'assignée en paiement, elle a mis en cause la société Cardif, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance en cas de maladie et de chômage ; que le jugement attaqué (Nîmes, 19 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes formées contre cette société, motifs pris de ce qu'elle ne justifiait pas d'une durée suffisante d'arrêt maladie et de période de chômage pour ouvrir droit à garantie, et l'a condamnée à rembourser les impayés à la Cetelem ;
Attendu qu'ayant déclaré dans ses conclusions devant le premier juge qu'elle avait été au chômage jusqu'au 31 octobre 1998, ce que le tribunal a retenu au vu des seules pièces produites, Mlle X... n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, qu'elle avait perçu des indemnités de chômage jusqu'en novembre 1999, pour justifier d'une période de garantie supérieure à 90 jours ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.;