Appeal Regarding Judicial Competence Over Medical Malpractice Claim Arising from Failed Sex Reassignment Surgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision declaring the judicial court incompetent to hear a dispute against a public hospital and one of its practitioners, arguing that the incomplete performance of a sex reassignment operation, leaving the patient without a defined sexual identity for months, constituted a factual tort (voie de fait) amounting to inhumane and degrading treatment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the litigant had consented to the initial castration and vaginoplasty procedures following periods of reflection and information, the lack of improvement in the vaginoplasty, as well as the prior surgical acts, could not legally be characterized as a factual tort, thereby upholding the lower court's determination of incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Judicial Competence Over Medical Malpractice Claim Arising from Failed Sex Reassignment Surgery: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the litigant had consented to the initial castration and vaginoplasty procedures following periods of reflection and information, the lack of improvement in the vaginoplasty, as well as the prior surgical acts, could not legally be characterized as a factual tort, thereby upholding the lower court's determination of incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Application of the procedural article concerning litigation costs (Article 700) in the dispositive.
Cited as the procedural basis for delivering the judgment in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Gabrielle X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2002) d'avoir dit que le juge judiciaire des référés était incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie de fait le fait pour un patient d'être soumis à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que constitue un tel traitement le refus de pratiquer jusqu'à son terme une opération de changement de sexe laissant alors le patient n'avoir, pendant plusieurs mois, aucune identité sexuelle ; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Z... ne contestait pas avoir acquiescé aux interventions de castration bilatérale, d'amputation de la verge et de vaginoplastie, précédées de longues périodes de réflexion et d'informations ; qu'elle en a justement déduit que le défaut d'amélioration de la vaginoplastie, tout comme la castration et l'amputation ne sauraient constituer une voie de fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.