Reinforced Curatorship Revision vs. Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual placed under reinforced curatorship in February 2002 subsequently sent a letter in November 2002 indicating a desire for "revision of the reinforced curatorship" rather than an appeal, which the lower court treated as a request for the lifting of the curatorship, referring the matter back to the guardianship judge. The high court upheld this decision, reasoning that since the initial filing was not a timely appeal against the curatorship decision but rather a substantive request for its removal, jurisdiction properly lay with the guardianship judge, thereby rejecting the claim that the court had improperly delegated its judicial function.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Mateen X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Reinforced Curatorship Revision vs. Appeal Jurisdiction: The high court upheld this decision, reasoning that since the initial filing was not a timely appeal against the curatorship decision but rather a substantive request for its removal, jurisdiction properly lay with the guardianship judge, thereby rejecting the claim that the court had improperly delegated its judicial function.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the appeal proceedings.
This article governs the procedure for delivering the judgment in public audience.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Mateen X..., né en 1977, a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 26 février 2002 qui lui a été notifiée le même jour ; que le 21 novembre 2002, le greffe du tribunal d'instance a enregistré un recours de M. X... formé par lettre du 12 novembre 2002 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 janvier 2003) d'avoir méconnu l'office du juge en renvoyant le dossier au juge des tutelles pour instruire la demande de mainlevée de la curatelle, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est au vu d'une lettre du 8 novembre 2002 adressée par M. X... lui-même à la cour d'appel qui l'avait retransmise au tribunal, dans laquelle il expliquait qu'il ne faisait pas "appel" mais voulait une "révision de la mise sous curatelle renforcée", que le tribunal a décidé que l'intéressé n'avait pas formé un recours contre la décision du 26 février 2002, lequel eût au demeurant été irrecevable comme tardif, mais une demande de mainlevée de la curatelle de la compétence du juge des tutelles auquel il a renvoyé l'affaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Mateen X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.