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02-15757 Généré par l'IA

Borrowers' Loan Suspension vs. Creditor's Forfeiture of Term

Numéro de cause 02-15757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Borrowers who took out a loan and subsequently faced unemployment sought a suspension of their obligations under the Consumer Code; the lower court had suspended the effect of the lender's invocation of forfeiture of term, but the appellate court dismissed the lender's counterclaim for payment, incorrectly reasoning that the request for suspension under the relevant article was incompatible with the forfeiture of term, which implies the contract is terminated, and that forfeiture could not be invoked before a final judicial decision on the suspension request. The Supreme Court quashed this decision, holding that a judge can order the suspension of the debtor's obligations, thereby suspending the effects of the forfeiture of term, which the creditor can validly invoke until the judge rules on the suspension request.

Regeste Legislator

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article L. 313-12 du Code de la consommation, l'article L. 313-12 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers' Loan Suspension vs. Creditor's Forfeiture of Term: The Supreme Court quashed this decision, holding that a judge can order the suspension of the debtor's obligations, thereby suspending the effects of the forfeiture of term, which the creditor can validly invoke until the judge rules on the suspension request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement prêteur contrat conclu avec des consommateurs péremption interruption de la prescription atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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article L. 313-12 du Code de la consommation
Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;
l'article L. 313-12 du Code de la consommation
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the conditions for suspending obligations.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the court rejected the requests related to article 700 expenses.
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12-21155
Borrowers v. Lender: Loan Agreement Validity and Interest Forfeiture Dispute
19-12287
Borrower v. Lender (Forfeiture of Interest Due to Consumer Protection Violation)
15-15051
Borrowers v. Lender: Loan Forfeiture, Duty to Warn, and Amortization Schedule Compliance
96-04172
Lender vs. Borrower: Foreclosure Period for Consumer Credit Dispute
08-16847
Bank Loan Forfeiture Period Interruption by Summons to Incompetent Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 313-12 du Code de la consommation

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the conditions for suspending obligations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the requests related to article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;

Attendu que les époux X... qui avaient souscrit auprès de la société Cofinoga un prêt d'un montant de 180 000 francs, ont, à la suite du licenciement de M. X..., assigné la société de crédit aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ;

que le tribunal d'instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée en octobre 1999 par la société de crédit ;

Attendu que pour débouter la société Cofinoga de sa demande reconventionnelle en paiement, l'arrêt attaqué, retient d'une part que la demande de suspension fondée sur l'article L. 313-12 du Code de la consommation et la demande de déchéance du terme sont antinomiques, l'application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation étant réservée aux contrats en cours et non aux contrats résiliés, et d'autre part que la société Cofinoga ne pouvait se prévaloir de cette déchéance avant que le juge ait définitivement statué sur la demande de délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, déchéance qui peut être opposée par le créancier jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne des époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.