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03-15723 Généré par l'IA

Divorce Decree Finality and Compensatory Allowance Reduction Appeal

Numéro de cause 03-15723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision to reduce her compensatory allowance in a divorce proceeding, arguing that the divorce had become final by the time the appellate court ruled. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court granted the appellant's request to confirm the original judgment in its entirety, it demonstrated that the divorce decree was not yet final when the appellate court ruled, and furthermore, the appellate court sufficiently based its decision on the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Finality and Compensatory Allowance Reduction Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court granted the appellant's request to confirm the original judgment in its entirety, it demonstrated that the divorce decree was not yet final when the appellate court ruled, and furthermore, the appellate court sufficiently based its decision on the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire dispositif réduction d'entretien de l'enfant bénéfice opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article dictates how the decision was pronounced (by the substitute presiding judge).
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10/05261
Appeal Concerning Reduction of Compensatory Allowance in Divorce
07-13707
Appeal Regarding Modification of Compensatory Allowance Following Divorce
02-20557
Divorce Finality vs. Compensatory Allowance Payment Condition
02-14076
Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce Denied
03-10353
Divorce Compensation Allowance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article dictates how the decision was pronounced (by the substitute presiding judge).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2002), d'avoir réduit sa prestation compensatoire alors que leur divorce était devenu irrévocable au moment où la cour d'appel a statué ;

Mais attendu que, saisie par l'épouse d'une demande tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a fait droit à cette demande ce dont il résultait que le divorce n'était pas passé en force de chose jugée au moment où elle a statué ; qu'ensuite, contrairement au grief du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en se référant aux pièces produites ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.