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02-20910 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Decision Based on Photocopy Refusal in Debt Acknowledgment Case

Numéro de cause 02-20910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that had strictly limited a debt recovery to a specific amount, based on the lower court's refusal to accept a debt acknowledgment document offered only as a photocopy, thereby rejecting the remainder of the claim. The higher court reasoned that under the Civil Code, rejecting a photocopy as lacking probative force without first confirming that the conformity to the original was contested or establishing the original's non-existence or impossibility of presentation constituted a failure to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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article 1334 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens; Court of Cassation Overturns Decision Based on Photocopy Refusal in Debt Acknowledgment Case: The higher court reasoned that under the Civil Code, rejecting a photocopy as lacking probative force without first confirming that the conformity to the original was contested or establishing the original's non-existence or impossibility of presentation constituted a failure to provide a legal basis for the decision.

Mots-clés

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reconnaissance de dette opposition au commandement de payer révision d'une décision motifs de cassation annulation du jugement de faillite droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

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article 1334 du Code civil
This article concerning the evidentiary value of written obligations was the legal ground used to justify the cassation of the lower court's decision regarding the proof of the debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule on the payment of litigation costs under Article 700.
Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens
This order imposes the costs of the appeal proceedings on the defendants.
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10-16045
Debt Acknowledgment Appeal Rejection
11-28757
Debt Restructuring Application Admissibility and Procedural Default
18-24295
Debt Acknowledgment Formal Deficiency Presumption of Cause
92-17061
Loan Repayment and Interest Rate Proof on Photocopy
18-16356
Debt Collection Order Annulment Overturned on Notice and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1334 du Code civil

This article concerning the evidentiary value of written obligations was the legal ground used to justify the cassation of the lower court's decision regarding the proof of the debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule on the payment of litigation costs under Article 700.

Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens

This order imposes the costs of the appeal proceedings on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1334 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté aux époux Y... diverses sommes entre 1980 et 1990, qui ont fait l'objet notamment de rééchelonnements ainsi que de lettres de changes acceptées par ces derniers et avalisées par M. Z... ; que le compte entre les parties étant devenu litigieux à partir de 1990, les époux X... ont alors assigné Mme Y..., veuve de M. Y... ainsi que M. Z... en paiement d'une certaine somme en produisant à l'appui de leur demande, notamment, une photocopie d'une reconnaissance de dette signée par M. Y... en date des 28 septembre et 3 octobre 1990 ;

Attendu que pour fixer la créance des époux X... à l'encontre de Mme Y... à la somme de 36120,10 francs seulement et rejeter le surplus de leurs demandes, l'arrêt écarte comme dépourvue de force probante, pour avoir été produite en simple photocopie, la reconnaissance de dette des 28 septembre et 3 octobre 1990 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la conformité de la copie à l'original avait été contestée ni s'être assurée de l'inexistence du titre original ou de l'impossibilité de le présenter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.