Divorce Affirmation and Compensatory Allowance Challenge Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision that granted a divorce on the grounds of shared fault, affirming the lower court's finding that the appellant had suffered disturbances from her in-laws and her husband, who in turn exhibited indifference, aggression, and a desire to humiliate her. Additionally, the court dismissed the appellant's challenge to the amount of compensatory allowance awarded to the respondent, holding that the appeal merely sought a re-evaluation of the lower court's sovereign assessment of the amount, thus constituting an improper review of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Affirmation and Compensatory Allowance Challenge Dismissal: Additionally, the court dismissed the appellant's challenge to the amount of compensatory allowance awarded to the respondent, holding that the appeal merely sought a re-evaluation of the lower court's sovereign assessment of the amount, thus constituting an improper review of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the final order for the payment of court costs.
This provision orders the payment of a compensation sum under Article 700 NCPC.
This article governs the manner in which the judgment is pronounced (public audience).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été dérangée et gênée dans sa vie quotidienne d'abord par sa belle-famille puis par son mari lui-même et qu'elle avait témoigné à son égard indifférence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ;
Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.