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02-11438 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Numéro de cause 02-11438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party sought to overturn a judgment from the Paris Court of Appeal, the Supreme Court declared that no ruling was necessary on the appeal because the challenged decision had already been entirely set aside by a prior ruling of the Supreme Court on January 15, 2004, in a related appeal, which had resulted in the case being remanded to a differently constituted panel of the Paris Court of Appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence objet du litige exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited in relation to the handling of the claim for costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 02-10.745
Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M.
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87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
92-16191
Moot Appeal Due to Prior Nullification of Underlying Judgment
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
11-14309
Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment
89-18829
Appeal Dismissed on Identical Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited in relation to the handling of the claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M. X... et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande non chiffrée de la Compagnie générale de location d'équipements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.