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04-10746 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds in Judicial Expert Application Challenge

Numéro de cause 04-10746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Pau in the "Building - structural work" category, but the general assembly of magistrates denied the request. The subsequent appeal, provided for under Article 34 of the relevant decree, was declared inadmissible because the appellant failed to state the specific grounds or reasons for challenging the decision in the letter initiating the appeal, merely requesting that the application be received.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 34 du décret précité; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds in Judicial Expert Application Challenge: The subsequent appeal, provided for under Article 34 of the relevant decree, was declared inadmissible because the appellant failed to state the specific grounds or reasons for challenging the decision in the letter initiating the appeal, merely requesting that the application be received.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables qualité pour recourir causes d'exclusion honoraires de l'expert demande adressée à l'autorité choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state the grounds required by this article.
Généré par l'IA
04-10122
Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Candidacy: Failure to State Grounds
19-60275
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Inadmissible
95-10395
Refusal of Judicial Expert Listing Upheld on Appeal Inadmissibility
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
12-60621
Expert Candidacy Inclusion Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state the grounds required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Bâtiment - gros oeuvre - structure" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 23 janvier 2004 introduisant le recours, M. X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.