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03-17118 Généré par l'IA

Guarantor Appeal of Damages for Abusive Resistance to Payment in Lease Dispute Upheld

Numéro de cause 03-17118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the termination of a vehicle lease agreement, a guarantor was sued for the outstanding balance and requested damages for abusive resistance to payment. The guarantor appealed the award of damages, arguing the lower court failed to distinguish between unjustified resistance and merely exercising appeal rights, and did not properly demonstrate the resulting prejudice beyond standard delay interest. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly inferred bad faith from the guarantor's assertion of a factually false claim at trial and the subsequent failure to make any payments on a debt that was otherwise acknowledged, thereby justifying the sovereign assessment of the resulting prejudice and the associated damages award.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Appeal of Damages for Abusive Resistance to Payment in Lease Dispute Upheld: The guarantor appealed the award of damages, arguing the lower court failed to distinguish between unjustified resistance and merely exercising appeal rights, and did not properly demonstrate the resulting prejudice beyond standard delay interest. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly inferred bad faith from the guarantor's assertion of a factually false claim at trial and the subsequent failure to make any payments on a debt that was otherwise acknowledged, thereby justifying the sovereign assessment of the resulting prejudice and the associated damages award.

Mots-clés

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contrat de bail versement de dommages-intérêts mauvaise foi paiement des intérêts responsabilité de la caution prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made under this article in its dispositive orders.
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97-10324
Guarantors' Liability for Lease Default Upheld and Appeal Deemed Abusive
00-12100
Lessor v. Lessee and Guarantor (Lease Dispute)
00-21297
Guarantors' Liability in Lease Financing Default Appeal
88-15508
Vehicle Credit Agreement Guarantor Liability Appeal
08-11603
Guarantor Reimbursement Suit Upheld Against Debtor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made under this article in its dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 16 octobre 2002), que la société Loca Din a conclu avec la société International marketing groupe (la société IMG) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile ; que M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement du solde de sa créance et a sollicité l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 762,25 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

1 / que l'arrêt, qui ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée par le jugement qu'il confirme, l'appel abusif et le retard de paiement qu'il sanctionne ne caractérise pas la mauvaise foi qu'il retient ; qu'il ne peut être reproché à un appelant d'avoir invoqué en première instance une fin de non-recevoir qu'il a précisément abandonné en appel ; que le fait de contester sa dette, fût-ce en appel, à la suite d'un jugement non exécutoire par provision ne caractérise pas la mauvaise foi, violant ainsi les articles 1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment du retard indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires violant ainsi les articles 1153, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la caution qui avait invoqué un fait fallacieux en première instance, n'étayait, en appel, ses contestations par aucun élément tangible ; qu'il constate que cette dernière qui se reconnaissait débitrice d'une certaine somme n'a effectué aucun versement ; qu'ayant ainsi fait ressortir la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.