Legislator Jurisprudence & Législation
02-04094 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture in Over-Indebtedness Proceedings Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 02-04094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from a court overseeing over-indebtedness proceedings, after having their request and subsequent appeal for legal aid rejected. Because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the appellant did not submit the required statement of grounds to the registry within three months following the notification of the decision regarding the legal aid appeal, the Court ruled that the appeal was subject to forfeiture according to procedural rules governing appeals.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Forfeiture in Over-Indebtedness Proceedings Due to Procedural Non-Compliance: Because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the appellant did not submit the required statement of grounds to the registry within three months following the notification of the decision regarding the legal aid appeal, the Court ruled that the appeal was subject to forfeiture according to procedural rules governing appeals.

Mots-clés

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surendettement péremption motifs de cassation procédure d'assistance judiciaire règles procédurales opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly used as the basis for the court's decision regarding the consequences of not filing the statement of grounds for appeal.
39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
This article is implicitly used as the basis for the court's decision regarding the consequences of not filing the statement of grounds for appeal after the rejection of legal aid.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly used as the basis for the court's decision regarding the consequences of not filing the statement of grounds for appeal.

39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

This article is implicitly used as the basis for the court's decision regarding the consequences of not filing the statement of grounds for appeal after the rejection of legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que par déclaration écrite faite le 30 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 16 juin 2003 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision prise sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.