Debt Verification Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which fixed the amount of a debt verification within a consumer's debt adjustment procedure, only ruled on a procedural incident without definitively ending the instance, and no specific law permitted an immediate appeal for such an interlocutory decision, based on civil procedure articles concerning the conditions for appealing non-final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-4 du Code de la consommation, article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Verification Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive basis for declaring the appeal inadmissible because it targets a decision that does not end the proceedings.
Cited in relation to the procedure for examining the admissibility of the appeal.
Applied to reject the request made under this article and to award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse), en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que la caisse a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la caisse n'est pas immédiatement recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM du Midi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.