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03-45034 Généré par l'IA

Dispute Over Indemnity for Reduced Working Time Not Suitable for Summary Proceedings

Numéro de cause 03-45034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees sought payment of a differential indemnity for reduction of working time, as stipulated by a national collective agreement implemented by their employer following a reduction to a 35-hour work week. The lower court declined jurisdiction in summary proceedings, finding a serious dispute existed regarding the interpretation of the branch agreements in that sector, as the relevant 2003 law had not yet been promulgated at the time of the decision. The Supreme Court upheld this decision, affirming that because the interpretation of the collective agreements was subject to serious contestation, the matter was not appropriate for summary proceedings where the obligation must not be seriously contested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-31 du Code du travail, Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens; Dispute Over Indemnity for Reduced Working Time Not Suitable for Summary Proceedings: The lower court declined jurisdiction in summary proceedings, finding a serious dispute existed regarding the interpretation of the branch agreements in that sector, as the relevant 2003 law had not yet been promulgated at the time of the decision. The Supreme Court upheld this decision, affirming that because the interpretation of the collective agreements was subject to serious contestation, the matter was not appropriate for summary proceedings where the obligation must not be seriously contested.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige convention collective durée et horaire de travail confirmation de compétence réquisition des travailleurs droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-31 du Code du travail
codedutravail
Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs in the dispositive section.
Généré par l'IA
02-42874
Association v. Employees Regarding Collective Bargaining Indemnity
04-41589
Employee Back Pay Dispute Over Working Time Reduction and Statutory Intervention
93-46169
Employees v. Employer (Compensation Dispute Over Working Hours Reduction)
02-40732
Employees v. Employer (Working Time Reduction and Break Compensation)
76-40217
Employee Compensation for Reduced Weekly Hours Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests under Article 700.

Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord national organisant la réduction du temps de travail a été signé le 12 mars 1999, ramenant sa durée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 dans les établissements de plus de 20 salariés ; que pour prévenir toute perte de rémunération, l'accord a prévu une indemnité différentielle de réduction du temps de travail comprenant la baisse de revenu ; que l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs (ARIMC) a mis en place la réduction de travail le 29 septembre 2000 après agrément de l'accord par les autorités de tutelle ; que Mme X... et M. Y... ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité différentielle ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou en ordonner l'exécution ; que la formation de référé est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif ; qu'en déclarant la formation de référé incompétente pour statuer sur la demande de salariés en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail due en application de l'accord collectif national sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si, au regard de l'accord collectif invoqué, la créance était ou non contestable et le refus de l'honorer manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article R. 516-31 du Code du travail, de l'accord du 12 mars 1999 et de la loi du 13 juin 1998 ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de l'ordonnance, alors que la loi du 17 janvier 2003 n'était pas encore promulguée, l'interprétation des accords de branche dans ce secteur d'activité faisait l'objet d'une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., M. Y... et la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.