Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43067 Généré par l'IA

Employee Dismissal: Economic Justification vs. Management Error

Numéro de cause 02-43067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1995 and promoted in 1997, was dismissed in 1999 for economic reasons, but the employer contested the finding that the dismissal lacked a genuine and serious cause. The employer argued that the appellate court improperly substituted its judgment for the employer's management choices regarding competitiveness preservation, even after the court acknowledged the legal conditions for an economic dismissal were met. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the true motive for the termination was related to the demotion of the employee's superior due to management error, meaning the underlying reason for the dismissal was personal to the employee and not economic, rendering the finding of no genuine and serious cause legally sound despite potentially superfluous reasoning regarding employee redeployment choices.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal: Economic Justification vs. Management Error: The employer argued that the appellate court improperly substituted its judgment for the employer's management choices regarding competitiveness preservation, even after the court acknowledged the legal conditions for an economic dismissal were met. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the true motive for the termination was related to the demotion of the employee's superior due to management error, meaning the underlying reason for the dismissal was personal to the employee and not economic, rendering the finding of no genuine and serious cause legally sound despite potentially superfluous reasoning regarding employee redeployment choices.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail choix économiques suppression d'emploi licenciement pour vol faute d'organisation condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to the respondent under this article.
Généré par l'IA
06-43505
Employee Dismissal for Economic Reasons v. Group Economic Justification
02-44150
Wrongful Dismissal: Violation of Dismissal Order vs. Economic Justification
91-41621
Employee Dismissal Challenged Over Economic Justification
96-44619
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
99-40244
Employee Dismissal Validity Appeal Regarding Management Error Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to the respondent under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Soterem le 2 janvier 1995 en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été nommée responsable export par avenant du 2 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1999 ;

Attendu que la société Soterem fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2002) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressée des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles pour la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise ; qu'en constatant elle-même que les conditions légales à la reconnaissance de la réalité et du sérieux du licenciement économique de Mme X... étaient réunis et en décidant néanmoins que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur aurait préféré reclasser les salariés provenant d'une filiale du groupe plutôt que de préserver l'emploi de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, a constaté que la décision de rompre le contrat de travail de l'intéressée était en relation avec la rétrogradation de son supérieur hiérarchique auquel était imputée une erreur de gestion de l'entreprise, en sorte que le véritable motif du licenciement, qui était inhérent à la personne de la salariée, n'était pas économique, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soterem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soterem à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.