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02-43032 Généré par l'IA

Employees v. Employer Regarding Sick Leave Pay Calculation

Numéro de cause 02-43032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Employees on sick leave claimed back pay based on a collective bargaining agreement stipulating that their remuneration during absence should equal what they would have earned working, with indemnities being calculated before deductions for social contributions or taxes. The lower court ruled in favor of the employees, determining that only calculating based on the net amount of daily indemnity would align the net pay of the sick employee with that of an active employee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable article of the agreement mandated that for determining the full remuneration, the indemnities or benefits must be considered at their gross amount, prior to any mandatory pre-deductions of social contributions or taxes levied on the employee, thereby dismissing the employees' claims.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer Regarding Sick Leave Pay Calculation: The lower court ruled in favor of the employees, determining that only calculating based on the net amount of daily indemnity would align the net pay of the sick employee with that of an active employee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable article of the agreement mandated that for determining the full remuneration, the indemnities or benefits must be considered at their gross amount, prior to any mandatory pre-deductions of social contributions or taxes levied on the employee, thereby dismissing the employees' claims.

Mots-clés

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congé de maladie négociation collective calcul de la prestation rémunération du travail égalité de rémunération créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims (likely claims for costs under this article).
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04-47745
Employee Sick Leave Salary Calculation Dispute
03-40672
Employee Sick Leave Supplement Calculation Dispute
93-46018, 93-46027, 93-46028
Employer Appeal on Sick Leave Payment Calculation Versus Collective Agreement
17-28302, 17-28303, 17-28304, 17-28305, 17-28306, 17-28307, 17-28308, 17-28309
Employees' Supplemental Sick Pay Calculation Dispute
96-40042
Employee Salary Recovery for Sick Leave Based on Local Code vs. Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970, sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie

This article formed the main ground for the Court's decision regarding the calculation of remuneration during sick leave.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims (likely claims for costs under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970, sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

Que, pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Renault, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés pour des périodes afférentes à la maladie par application de l'accord susvisé ;

Attendu que pour faire droit aux demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment que d'un point de vue arithmétique seule la prise en charge du montant net de l'indemnité journalière permet l'alignement de la rémunération nette du salarié en congé maladie sur la rémunération nette du salarié en activité, conformément aux accords collectifs en vigueur, sans décharger pour autant le salarié de sa contribution fiscale ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que pour la détermination de cette rémunération les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;

Déboute les salariés de leurs demandes ;

Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.