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02-19830 Généré par l'IA

SCI v. Buyers Regarding Unfit Utility Infrastructure Elevation

Numéro de cause 02-19830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal stemming from a dispute where a property seller (SCI) failed to ensure utility network infrastructure was installed at the contractually agreed-upon elevation, making the planned construction impossible, despite subsequent demands. The appellate court correctly found the seller at fault for this contractual breach that contributed to the entirety of the buyers' damages, while also apportioning some responsibility to the contractor for the defective work, and the Supreme Court found no contradiction in this reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Reynaud aux dépens; SCI v. Buyers Regarding Unfit Utility Infrastructure Elevation: The appellate court correctly found the seller at fault for this contractual breach that contributed to the entirety of the buyers' damages, while also apportioning some responsibility to the contractor for the defective work, and the Supreme Court found no contradiction in this reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur dommages-intérêts contractuels entrepreneur expertise juridique vente avec obligation de montage propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne la société Reynaud aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
19-18475
SCI v. Judicial Liquidator of Subcontracting Company
96-19862
SCI Property Investment Company v. Delay Liability Appeal
95-12348
SCI Building Permit Dispute and Burden of Proof
19-24859
SCI v. Construction Company and Housing Company (Appeal Deadline)
97-70064
Expropriated Property Classification and Utility Network Capacity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Reynaud aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Reynaud

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière la Grande Blanche (la SCI), vendeur d'une parcelle à M. et Mme X..., et qui s'était engagée à faire réaliser les travaux d'acheminement des réseaux confiés à la société Reynaud, n'avait pas rempli ses obligations en raison du fil d'eau exécuté à une altitude de 46 cm au dessus de celle envisagée, ce qui rendait impossible la réalisation de la construction telle qu'envisagée, et ayant relevé que, malgré une mise en demeure, la SCI ne démontrait pas qu'elle s'était employée à résoudre la difficulté, la cour d'appel, sans se contredire répondant aux conclusions et sans se déterminer vis-à-vis de la société Reynaud, par référence à un abandon de chantier, a pu retenir une faute contractuelle de la SCI ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par les époux X... dont elle a souverainement apprécié l'étendue et le montant, et laissé à la charge de cette société une part de responsabilité dans ses liens de droit avec la société Reynaud, auteur des travaux défectueux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Reynaud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Reynaud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.