Rectification of Material Error in Judgment Operative Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, invoking Article 462 of the New Code of Civil Procedure, noted a purely material error in the operative part of its judgment of February 17, 2004, regarding the scope of the annulment of the lower court's decision concerning the obligation of one party to pay a specific sum to the other. Consequently, the Court rectified the operative text of the prior judgment to accurately reflect the partial cassation resulting from the rejection of the first appeal ground and the successful second appeal ground, specifically stating that the prior ruling was annulled *only* with respect to the portion ordering payment of 30,634.23 francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Rectification of Material Error in Judgment Operative Part: Consequently, the Court rectified the operative text of the prior judgment to accurately reflect the partial cassation resulting from the rejection of the first appeal ground and the successful second appeal ground, specifically stating that the prior ruling was annulled *only* with respect to the portion ordering payment of 30,634.23 francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rectification of the previous decision.
This clause, included in the dispositive, allocates the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés à Me Le Prado, et à la SCP Coutard et Mayer, avocats à la Cour de Cassation ;
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile le 17 février 2004, la Cour "Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ; qu'en raison du rejet du premier moyen du pourvoi principal et de la cassation prononcée sur le second moyen de ce pourvoi, il convient de rectifier, comme suit, le dispositif entaché d'une erreur purement matérielle sur la portée de la cassation dans le dispositif de l'arrêt ainsi libellé "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que les lignes 1 et 2 du dispositif de l'arrêt rendu le 17 février 2004 n° 226 F-D sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.