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03-12649 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits

Numéro de cause 03-12649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The challenge to the admissibility of the appeal was based on the rule that judgments in final instance not fully resolving the merits are generally not subject to immediate appeal unless they definitively rule on all or part of the principal matter. The contested decision merely ruled on an incidental request to strike as false and referred the case back for further preparation without ending the proceedings or settling any part of the main dispute, leading the court to declare the appeal inadmissible as it did not meet the statutory criteria for immediate review.

Regeste Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits: The contested decision merely ruled on an incidental request to strike as false and referred the case back for further preparation without ending the proceedings or settling any part of the main dispute, leading the court to declare the appeal inadmissible as it did not meet the statutory criteria for immediate review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen sur le fond procédure incidente objet du litige recevabilité du recours incident procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the admissibility of an appeal to the Court of Cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
M. X... aux dépens
This concerns the order for payment of costs following the declaration of inadmissibility.
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92-41481
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits
17-20192
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
02-41424
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the admissibility of an appeal to the Court of Cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

M. X... aux dépens

This concerns the order for payment of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et à renvoyer l'affaire à la mise en état en invitant les parties à conclure au fond ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.