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03-12512 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision on Improper Remedy Choice in Appeal Proceedings

Numéro de cause 03-12512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Grenoble Court of Appeal that had declared an objection (contredit) inadmissible, ruling that when an appellate court determines the proper remedy against a lower court decision was an appeal rather than the filed objection, it remains seized of the matter and must proceed to judge the case according to the rules applicable to an appeal. This ruling stemmed from a situation where parties objected to a lower court president's order declaring himself incompetent to retract a prior authorization for a judicial investigation, but the Court of Appeal incorrectly dismissed the objection based solely on the mistaken choice of remedy, thereby violating the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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article 91 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Decision on Improper Remedy Choice in Appeal Proceedings: This ruling stemmed from a situation where parties objected to a lower court president's order declaring himself incompetent to retract a prior authorization for a judicial investigation, but the Court of Appeal incorrectly dismissed the objection based solely on the mistaken choice of remedy, thereby violating the applicable procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure motifs de cassation procédure préjudicielle annulation de la décision administrative décisions en matière médicale revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 91 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible, as the court remained seized of the matter.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.
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94-41608
Court of Cassation Ruling on Peremption of Appeal Instance
97-20538
Cassation Overturns Inadmissible Appeal Ruling Due to Formal Attorney Defect
11-83446
Cassation on Appealability of Judgment Confirming Withdrawal of Opposition to Conviction
22-13913
Court of Cassation Quashes Ruling Based on Procedural Error Violating Right to be Heard
09-66812
Insufficient Reasoning in Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 91 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it incorrectly declared the appeal inadmissible, as the court remained seized of the matter.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés Sofileta et GTA Gaudin de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, et que l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance rendue sur requête de l'EURL Griffendux industrie, le président d'un tribunal a autorisé un huissier de justice à procéder à diverses investigations auprès des sociétés Sofileta et GTA Gaudin et de M. X... ; que ces derniers ont assigné la requérante en référé devant le président du Tribunal pour obtenir la rétractation de cette ordonnance mais que celui-ci s'est déclaré "incompétent" pour connaître de la demande ; que M. X... et les sociétés Sofileta et GTA Gaudin ont alors formé contredit à l'encontre de cette décision ;

Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient que la voie de recours contre la décision déférée était l'appel et non le contredit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie et devait juger l'affaire selon les règles applicables à l'appel en invitant les parties à constituer avoué, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne l'EURL Griffendux industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sofileta et GTA Gaudin, d'une part, de l'EURL Griffendux industrie, d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.