Commercial Lessee v. Commercial Lessor: Allocation of Costs for Administrative Mandates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lessee sued its lessor, arguing the lessor was responsible for administrative-mandated upgrades, but the appellate court upheld the trial court's dismissal of this claim. The lessee argued that absent an express contractual provision, the lessor must bear the cost of administrative work, contending the lease clause assigning the lessee responsibility for sanitation and labor inspection requirements did not explicitly cover safety-related work mandated by the safety commission. The Court of Cassation rejected this argument, affirming the appellate court's finding that the broad contractual language obligating the lessee to comply with all requirements from sanitation services, labor inspectors, and "all works determined by administrative regulations" reflected the parties' clear intent to place the burden for all administrative compliance work, including that related to safety, upon the lessee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lessee v. Commercial Lessor: Allocation of Costs for Administrative Mandates: The lessee argued that absent an express contractual provision, the lessor must bear the cost of administrative work, contending the lease clause assigning the lessee responsibility for sanitation and labor inspection requirements did not explicitly cover safety-related work mandated by the safety commission. The Court of Cassation rejected this argument, affirming the appellate court's finding that the broad contractual language obligating the lessee to comply with all requirements from sanitation services, labor inspectors, and "all works determined by administrative regulations" reflected the parties' clear intent to place the burden for all administrative compliance work, including that related to safety, upon the lessee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a specific sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que la société à responsabilité limitée Alma ( la SARL ) preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Villa Andry (la SCI), a assigné celle-ci aux fins de faire juger que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative incombaient à la bailleresse ;
Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient être exigés par le service de la salubrité et les Inspecteurs du travail, pour la ventilation, l'aération et toutes autres prescriptions ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs de sorte que la volonté des parties était de laisser au preneur la charge des travaux prescrits par une quelconque autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation du travail, mais aussi "pour quelque cause que ce soit", la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une stipulation contractuelle mettant expressément à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative en matière de sécurité ; qu'en retenant néanmoins que la SARL avait la charge des travaux prescrits en matière de sécurité par la commission de sécurité de Caen, la cour d'appel a violé l'article 1719-2 du Codec civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'une clause du bail mettait à la charge du preneur de satisfaire à toutes les obligations qui pourraient être exigées par le service de salubrité et les Inspecteurs du travail, pour la ventilation, l'aération et toutes autres prescriptions, de telle sorte que la société bailleresse ne puisse être jamais inquiétée ni recherchée pour quelque cause que ce soit à ce sujet, et que le bail prévoyait par ailleurs qu'incombaient au preneur tous travaux déterminés par les règlements administratifs, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la volonté des parties était de laisser au preneur la charge des travaux prescrits par une quelconque autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation du travail mais aussi pour quelque cause que ce soit, en a exactement déduit que les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité n'incombaient pas à la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alma aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alma à payer à la société civile immobilière Villa Andry la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.