Purchaser v. Seller (Abusive Proceedings Sanction Overturned)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased a vehicle sued the seller seeking rescission of the sale, and the appellate court subsequently ordered the purchaser to pay the seller damages for abusive proceedings because the appeal lacked serious challenge to the trial court's reasoning. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the necessary legal basis for its finding of abusive proceedings by not demonstrating a specific fault committed by the appealing party in exercising a right of appeal, thereby sending the matter back for reconsideration on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Purchaser v. Seller (Abusive Proceedings Sanction Overturned): The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the necessary legal basis for its finding of abusive proceedings by not demonstrating a specific fault committed by the appealing party in exercising a right of appeal, thereby sending the matter back for reconsideration on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the decision regarding the award of damages for abusive procedure because the lower court failed to establish the necessary fault under this article.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the rejection of a request for costs under this article.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acheté un véhicule automobile à M. Y..., a fait assigner celui-ci en résolution de la vente ;
Mais sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt attaqué énonce que l'appel apparaît abusif eu égard à la motivation du jugement non sérieusement remise en cause ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute commise par M. X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.