Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11799 Généré par l'IA

Bank v. Company and Guarantor (Post-Judgment Interpretation and Correction)

Numéro de cause 03-11799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that condemned a company and its guarantor to pay a specific sum to a bank, with details established regarding interest, the company and guarantor subsequently sought an appeal court ruling for interpretation, correction of a material error, and to address an omission; the appellate court correctly dismissed this request because the demands, concerning the company's credit balance, would alter the parties' established rights and obligations, and the issues related to interest had already been adjudicated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Company and Guarantor (Post-Judgment Interpretation and Correction): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt garant dans le rapport obligationnel avoirs bancaires banque émettrice remboursement du prêt contrat de dépôt bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
22-17956
Bank v. Guarantor (Substantive Defense Review on Appeal)
88-18701
Bank v. Guarantor (Rectification of Payment Date in Judgment)
11/00196
Guarantor Liability for Company Loan Confirmed on Appeal
JURITEXT000006955926
Company v. Guarantor and Co-Debtor (Guarantor's Liability and Appeal Admissibility)
10/05880
Bank v. Company and Guarantor (Factored Receivable Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega et M. X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société et la caution à l'encontre de la Banque ; que la société Frega et M. X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ;

Attendu que la société Frega et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de la société Frega et de M. X... qui portent sur le solde créditeur du compte de la société, auraient pour conséquence, si elles étaient admises, de modifier les droits et obligations des parties, et précisé qu'il avait déjà été statué sur les différentes demandes relatives aux intérêts, l'arrêt retient exactement que la requête ne saurait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frega et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frega et de M. X..., les condamne in solidum à payer à la banque Hervet la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.