Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14918 Généré par l'IA

Commercial Tenant v. Insurer: Failure to Address Guarantee Limits

Numéro de cause 01-14918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial tenant sued the co-ownership's insurer to recover operating losses following water damage, but the appellate court limited the insurer's indemnity obligation for immaterial damages to 20% of the material damages, citing an article in the multi-risk policy. The high court quashed this part of the decision, ruling that the appellate court failed to address the tenant's argument that the claim fell under the "Water Damage" guarantee, which provided a different, higher limit for immaterial damages, thus violating the procedural requirement to respond to all arguments raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Azur assurances aux dépens; Commercial Tenant v. Insurer: Failure to Address Guarantee Limits: The high court quashed this part of the decision, ruling that the appellate court failed to address the tenant's argument that the claim fell under the "Water Damage" guarantee, which provided a different, higher limit for immaterial damages, thus violating the procedural requirement to respond to all arguments raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur locataire garantie de la propriété responsabilité pour dégâts d'eau politique commerciale gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address an argument made by the party, which is a violation of this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request made under this provision (rejecting the request by Azur assurances).
Condamne la société Azur assurances aux dépens
A cost order was issued against Azur assurances.
Généré par l'IA
07/14722
Tenant Water Damage Liability and Insurance Coverage Appeal
93-20085
Commercial Entity v. Landlord and Successive Insurers Regarding Water Damage Liability
07-12593
Property Owner v. Insurer Regarding Water Damage Coverage and Procedural Omission
08-19122
Commercial Leaseholder v. Insurer and Liquidator
98-16049
Insured's Claim for Indemnity Beyond Policy Limit Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address an argument made by the party, which is a violation of this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request made under this provision (rejecting the request by Azur assurances).

Condamne la société Azur assurances aux dépens

A cost order was issued against Azur assurances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Mooving, venant aux droits de la société Michel Ference, occupante de locaux situés dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Azur assurances, assureur de cette copropriété se trouvant aux droits de la société lesAssurances mutuelles de France, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi à l'occasion d'un dégât des eaux ;

Attendu que, pour décider que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la société Azur assurances ne pourrait excéder une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que l'article 66 de la police multirisque immeuble du syndicat des copropriétaires garantit les dommages immatériels subis par les tiers à raison d'un dommage matériel garanti, à hauteur de 20 % des dommages matériels indemnisés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre à M. X... qui faisait valoir que le sinistre relevait non de la garantie "Responsabilité civile", mais de la garantie "Dégâts des eaux" visant le recours des voisins et des tiers et ne prévoyant, pour toute limitation de l'indemnisation des dommages immatériels, que le plafond de 25 fois l'indice d'échéance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la garantie d'assurance des dommages immatériels était plafonnée à 20 % des dommages matériels garantis et que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la la société Azur assurances ne pourrait excéder la somme de 21 718,60 francs, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Azur assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.