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01-12295 Généré par l'IA

Insurance Policy Voidance: Severability of Intentional Misrepresentation Across Distinct Risks

Numéro de cause 01-12295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court decision that declared void an entire insurance policy covering multiple distinct risks due to the insured's intentional misrepresentation regarding a prior traffic accident, affirming that under the relevant insurance code article, the assessment of an intentional misrepresentation's effect on the insurer's risk assessment must be done separately for each distinct risk covered by the policy, independent of the circumstances of the loss that occurred under a separate coverage.

Regeste Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Policy Voidance: Severability of Intentional Misrepresentation Across Distinct Risks: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Mots-clés

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police d'assurance évaluation des risques prétention frauduleuse envers l'assureur subrogation de l'assureur accident de la circulation responsabilité de l'assurance militaire

Dispositions légales citées

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Article L. 113-8 du Code des assurances
The Court of Cassation partially quashed the judgment because the lower court failed to apply this article correctly regarding the scope of nullity in multi-risk insurance contracts following intentional misrepresentation.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on Article 700.
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10-12806
Insurance Contract Misrepresentation and Intent to Deceive
17-18193
Insurer Liability and Material Misrepresentation in Life Insurance Policy
92-10337
Insurer's Right to Void Policy Due to Insured's Misrepresentation of Ownership Affecting Risk Assessment
87-20191
Insurance Contract Voidance Based on Misrepresentation of Prior Incidents
19/058581
Insurance Contract Voided for Intentional Misrepresentation of Pre-existing Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances

The Court of Cassation partially quashed the judgment because the lower court failed to apply this article correctly regarding the scope of nullity in multi-risk insurance contracts following intentional misrepresentation.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinoin du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ;

Attendu que M. X... a souscrit le 5 janvier 1994 auprès de la compagnie Les Assurances du crédit mutuel une police d'assurance garantissant non seulement la responsabilité civile du conducteur, mais aussi le vol et l'incendie ; qu'après avoir découvert que M. X... avait, de manière intentionnelle, faussement déclaré ne pas avoir été impliqué dans un accident de la circulation durant les trente six derniers mois précédant la conclusion du contrat, l'assureur l'a assigné en annulation de la police sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances et en remboursement des indemnités versées, l'une à la suite d'un accident, l'autre d'un vol ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle, lorsque la police couvre plusieurs risques distincts, la nullité s'applique à la totalité du contrat ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la garantie du risque vol et condamné M. X... à rembourser à la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel la somme de 49 828,15 francs, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Les Assurances du Crédit mutuel Iard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Assurances du Crédit mutuel Iard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.