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03-43850 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Nullification of Underlying Obligation and Fine

Numéro de cause 03-43850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a lower court's decision that assessed a fine (astreinte) imposed under a prior preliminary injunction ordering the reinstatement of a protected employee, where the preliminary injunction itself had been overturned on appeal on the grounds that the referring court lacked jurisdiction. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that because the reversal of the initial obligation and its associated fine inherently nullified the subsequent decision liquidating that fine and setting a new one due to a lack of legal basis, the applicant no longer suffered any prejudice from the decision being appealed and thus lacked the requisite legal interest (intérêt à agir) for the cassation appeal.

Regeste Legislator

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article 31 nouveau Code de procédure civile, article 609 nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Nullification of Underlying Obligation and Fine: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that because the reversal of the initial obligation and its associated fine inherently nullified the subsequent decision liquidating that fine and setting a new one due to a lack of legal basis, the applicant no longer suffered any prejudice from the decision being appealed and thus lacked the requisite legal interest (intérêt à agir) for the cassation appeal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae motifs de cassation cause de l'obligation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 31 nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked legal interest to appeal the decision.
article 609 nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal, though the primary ground was lack of interest under Article 31.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 31 nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked legal interest to appeal the decision.

article 609 nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal, though the primary ground was lack of interest under Article 31.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les article 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la société Tecumseh-Europe (TE) à réintégrer en son sein Mlle X..., salariée protégée précédemment licenciée, puis a été infirmée par arrêt d'appel déclarant incompétente la formation des référés ;

Attendu que la société TE a formé un pourvoi en cassation contre une autre ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 3 mars 2003) ayant liquidé l'astreinte, l'ayant condamnée à ce titre au versement d'une somme et ayant fixé une nouvelle astreinte ;

Mais attendu que l'infirmation de la décision énonçant l'obligation assortie de l'astreinte ayant entraîné de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision liquidant cette astreinte et en fixant une nouvelle, la société TE est sans intérêt à la cassation de cette dernière décision, qui ne lui fait plus grief ; que son pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la société Tecumseh-Europe aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.