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03-13737 Généré par l'IA

Sellers' Fraudulent Concealment Precludes Eviction from Liability for Hidden Property Defects

Numéro de cause 03-13737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning property defects, upholding the finding by the lower court that damage to the stairwell from roof infiltration and structural issues causing floor inclination and door cracks rendered the building unfit for its purpose and endangered its solidity. Furthermore, the appellate court correctly ruled that the sellers could not invoke the contractual clause excluding liability for hidden defects because their fraudulent concealment of these issues precluded reliance on such a clause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Sellers' Fraudulent Concealment Precludes Eviction from Liability for Hidden Property Defects: Furthermore, the appellate court correctly ruled that the sellers could not invoke the contractual clause excluding liability for hidden defects because their fraudulent concealment of these issues precluded reliance on such a clause.

Mots-clés

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dissimulation dolosive de défauts ordre d'évacuation propriété immobilière responsabilité contractuelle manquement du bailleur droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
09-68127
Sellers' Fraudulent Concealment Regarding Property Dispute Upheld
03-20596
Real Estate Fraud Claim Rejected Over Known Property Defects
90-21104
Seller's Fraudulent Concealment of Demolition Order Upheld on Appeal
95-15734
Hidden Property Defects Appeal
02-87516
Fraud in Real Estate Sale Concealment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros

This provision orders the payment of legal fees based on Article 700 of the NCPC.

Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

This imposes a civil fine against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté, adoptant l'avis de l'expert, que la cage d'escalier avait été endommagée par les infiltrations en sous toiture provenant de la souche extérieure de la cheminée et que les fissures au-dessus des portes étaient liées à l'inclinaison des planchers, lesquels présentaient une grande flexibilité et une déformation importante, et souverainement retenu que ces désordres rendaient, pour les premiers, l'immeuble impropre à sa destination, et, pour les seconds, mettaient en péril la solidité de la construction, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le dol des vendeurs ne leur permettait pas de se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés convenue dans l'acte de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.