Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13510 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 03-13510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Orléans on February 17, 2003, in favor of the respondents, with the withdrawal being declared by counsel on October 8, 2004, after the report had been filed; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a sum to the respondents under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles avance de frais réputation de retrait d'opposition remise des frais de procédure frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of a sum to the opposing party under Article 700.
Généré par l'IA
96-15236
Case Withdrawal and Cost Award
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of a sum to the opposing party under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux X... et de M. Y..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.