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03-13413 Généré par l'IA

Homeowners' Association v. Heirs of Former Property Manager (Return of Check Stubs)

Numéro de cause 03-13413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A homeowners' association sued the heirs of the former property manager, who had died, to obtain the return, under penalty, of check stubs related to the condominium, alleging the transfer of documents by the successor manager was incorrectly interpreted by the lower court, which had upheld the refusal to order the return. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court merely reported the statements recorded in the official report by the bailiff concerning the handover of documents and did not alter the meaning of that report by concluding the successor manager had indeed taken possession of the archives.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Association v. Heirs of Former Property Manager (Return of Check Stubs): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court merely reported the statements recorded in the official report by the bailiff concerning the handover of documents and did not alter the meaning of that report by concluding the successor manager had indeed taken possession of the archives.

Mots-clés

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transmission de la propriété héritier association de locataires avoir en déshérence administrateur officiel de la succession responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Jean-Louis X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
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11-10590
Homeowners' Association v. Former Property Manager: Document Handover and Damages
21-11289
Property Manager Archive Transfer Dispute
JURITEXT000006946683
Former Building Manager v. Co-ownership Association (Astreinte Liquidation)
98-20156
Former Property Manager Liability Appeal Following Account Annulment
07-10194
Co-Owners' Association v. Former Property Manager (Remuneration Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Hameaux des Capellans aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2003), rendu en matière de référé, que M. Jean-Louis X... a confié à Mme Lydie X..., elle-même gérante du cabinet de syndic de copropriété Agence Roussillon Outre-Mer, la gestion du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux de Capellans ; que nommée à cette fonction à la suite du décès de M. X..., le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, l'Agence Roussillon Outre-Mer, a assigné les héritiers de l'ancien syndic pour se faire remettre sous astreinte des talons de chéquiers relatifs à cette copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 4 novembre 1999 que, ce jour, Mme Lydie X... a fait procéder au "déménagement des divers documents matériels et mobiliers détenus dans son agence", parmi lesquels des talons de chéquiers "Hameau 98/99" et des "chéquiers entamés...Hameau", pour leur faire "réintégrer le cabinet Jean-Louis X..." et que les archives devaient être "remises à Mme Marie Y... de l'agence "Sainte-Marie Immobilier" par les soins de M. Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M. Jean-Louis X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à rapporter les termes du procès-verbal du 4 novembre 1999 par lequel l'huissier de justice consignait les déclarations de Mme X..., sans constater lui-même la remise des documents d'archive, n'a pas dénaturé ce procès-verbal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Hameaux des Capellans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux des Capellans à payer, ensemble, à M. Nicolas X... et Mme veuve X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.