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03-11751 Généré par l'IA

Indemnity Claim Moot After Related Judgment Overturned

Numéro de cause 03-11751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal concerning a prior ruling by the Court of Appeal of Agen which had rejected a claim for indemnity against two individuals and their insurers, despite a related judgment having already overturned that aspect of the lower court's decision. Because the related decision effectively addressed the merits of the indemnity claim by overturning the dismissal, the Supreme Court deemed the specific ground of appeal raised in the present matter to have become moot, and consequently rejected the remaining appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Claim Moot After Related Judgment Overturned: Because the related decision effectively addressed the merits of the indemnity claim by overturning the dismissal, the Supreme Court deemed the specific ground of appeal raised in the present matter to have become moot, and consequently rejected the remaining appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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assureur qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure commandement de payer modification de la demande effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for indemnity under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que par arrêt rendu ce jour, la décision de la cour d'appel d'Agen du 11 mars 2002 a été cassée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande tendant à être garanti par MM. Y... et Z..., ainsi que par leurs assureurs, des condamnations prononcées contre eux, le moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société Pierre et Nicole A..., de la compagnie Axa assurances, des Etablissements Z..., de M. Y... et de la SMABTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.