Occupation Indemnity Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a demand for occupation indemnity, affirming the lower court's decision which found that the occupants' continued presence in the dwelling legally justified the award because it prevented the co-owners from freely using the commercial premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupation Indemnity Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay the respondents a specific sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a constaté qu'en se maintenant dans le logement d'habitation, M. Meyer X... et son épouse avaient empêché l'indivision de disposer librement du local commercial, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Meyer X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Meyer X... à payer à MM. Y... et Z... X..., ensemble, la somme de 600 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.