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03-42352 Généré par l'IA

Challenge to Labor Tribunal's Scheduling Order Inadmissible on Appeal

Numéro de cause 03-42352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared a challenge inadmissible because the lower court's decision, issued by a summary judgment panel of a labor tribunal regarding the determination of an employee's work schedule—a request deemed inherently indeterminate—was not a final ruling under the Labor Code but was instead susceptible to appeal, and an appeal to the Court of Cassation is only available against decisions rendered in the final instance.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 2 du Code du travail, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Labor Tribunal's Scheduling Order Inadmissible on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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horaire de travail exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi action en contestation de l'état de collocation motifs de cassation conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 517-3 2 du Code du travail
codedutravail
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request made under its terms (rejection of the claim for costs/fees).
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23-18813
Labor Tribunal Order Appealability Dispute
93-44924
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
85-45729
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Labor Issues
92-42589
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment from Labor Court
99-46248
Appeal Inadmissibility for Improper Cassation of Labor Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail

These articles establish the procedural basis for determining that the appealed decision was not rendered in last resort, leading to the inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request made under its terms (rejection of the claim for costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que Mme X..., employée de maison travaillant pour Mme Du Y..., s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 6 mars 2003), rendue sur sa demande, et tendant à voir fixer ses horaires de travail ; qu'une telle demande, par nature indéterminée, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3 2 du Code du travail ;

Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.