Successor Company's Indemnity Claim Against Former Owners After Joint and Several Liability Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where several defendants were jointly and severally ordered to compensate employees for wrongful termination, the appellate court rejected the claim for indemnity brought by the successor company against the former business owners, citing fraudulent collusion between them. The high court quashed this part of the decision, reasoning that when multiple parties are held jointly liable and one seeks recourse against the others, the court must determine the respective shares of responsibility among the codebtors, rather than outright denying the indemnity based on the alleged collusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1213 et 1214 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company's Indemnity Claim Against Former Owners After Joint and Several Liability Ruling: The high court quashed this part of the decision, reasoning that when multiple parties are held jointly liable and one seeks recourse against the others, the court must determine the respective shares of responsibility among the codebtors, rather than outright denying the indemnity based on the alleged collusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the appeal for guarantee.
The decision specifies that no application of this article concerning costs will be made.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-42.152 et K 02-42.153 ;
Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Sidney diffusion, cessionnaire du fonds de commerce appartenant aux époux X... et exploité par la société Roby, de son appel en garantie envers ces derniers, la cour d'appel retient que la collusion frauduleuse relevée entre eux interdit à la société Sidney diffusion de demander à être garantie, étant rappelé que toutes les parties défenderesses sont solidairement condamnées à indemniser les salariés du préjudice résultant de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné in solidum l'ensemble des défendeurs et qu'en présence d'une action récursoire exercée par l'un des codébiteurs, il lui appartenait de procéder au partage de responsabilité entre eux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté la société Sidney de sa demande d'appel en garantie contre les époux X... et la société Roby, les arrêts rendus le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les époux X..., Mmes Y..., Z... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.