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04-60047 Généré par l'IA

Union Delegate Signature Validity in Multi-Establishment Employer Dispute

Numéro de cause 04-60047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld the validity of a union representative's signature, contested by the employer who operated multiple distinct establishments. The lower court erred because its reasoning, based on the facts that the individual was not already a union delegate in another establishment and that another union had not yet appointed a delegate in some distinct establishments, was deemed irrelevant to the proper application of the Labor Code concerning the designation of a union delegate for a specific establishment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-12 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Signature Validity in Multi-Establishment Employer Dispute: The lower court erred because its reasoning, based on the facts that the individual was not already a union delegate in another establishment and that another union had not yet appointed a delegate in some distinct establishments, was deemed irrelevant to the proper application of the Labor Code concerning the designation of a union delegate for a specific establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical arrêts en appréciation de validité conflit de compétence prud'homale délégation de pouvoir confédération patronale droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-12 du Code du travail
The court found that the lower court violated this article when ruling on the validity of the union delegate's signature.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited at the beginning, likely as a general basis for review or a procedural prerequisite for the decision.
Généré par l'IA
91-60374
Union Delegate Designation Validity Appeal
10-20719, 10-20720
Union Delegate Designations Validity Dispute
89-60017
Union Representative Designation Validity in Multi-Establishment Enterprise
97-60836
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
09-60234
Cassation on Union Delegate Designation in Multi-Establishment Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 412-12 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article when ruling on the validity of the union delegate's signature.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited at the beginning, likely as a general basis for review or a procedural prerequisite for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer régulière au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail, la signature, par l'Union locale CGT de Cormelles, de M. X... en qualité de délégué syndical, contestée par la société Logidis, le jugement, après avoir retenu que "la société Logidis Carpiquet" est un établissement distinct de la société Logidis qui possède plusieurs établissements, énonce qu'il n'est pas soutenu que M. X... est déjà délegué syndical d'établissement ni que la CFT aurait déjà désigné un délegué syndical dans certains établissements distincts de la "société de Carpiquet" ;

Qu'en statuant par de tels motifs qui sont inopérants, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.