Appeal Forfeiture Due to Untimely and Defective Memorandum of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the defendant's exception of forfeiture because the appellant, having filed a statement of appeal on February 20, 2003, without stating any ground for cassation, failed to timely submit the required memorandum detailing the grounds, as mandated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure. Specifically, the memorandum transmitted on June 30, 2003, was signed only by an attorney who lacked a valid special power of attorney at the time of submission, and a power of attorney provided belatedly on March 17, 2004, could not retroactively cure this omission, leading the Court to declare the appeal forfeited as no valid memorandum was addressed within the three-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 1023 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Untimely and Defective Memorandum of Grounds: Specifically, the memorandum transmitted on June 30, 2003, was signed only by an attorney who lacked a valid special power of attorney at the time of submission, and a power of attorney provided belatedly on March 17, 2004, could not retroactively cure this omission, leading the Court to declare the appeal forfeited as no valid memorandum was addressed within the three-month deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to file a statement of grounds for appeal and for the resulting declaration of forfeiture.
Cited in conjunction with Article 989 for determining the deadline for filing the statement of grounds for appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, augmenté dans les conditions prévues par l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par lettre adressée le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, sous sa seule signature, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 2002 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Attendu qu'un mémoire en demande a été transmis le 30 juin 2003, par M. Armoudom, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et sous la seule signature de ce dernier, sans qu'il soit justifié, lors du dépôt de ce mémoire ou dans le délai d'envoi du mémoire, d'un pouvoir spécial donné à cet effet par le demandeur au pourvoi ; que la transmission tardive d'un pouvoir spécial, le 17 mars 2004, après l'expiration du délai survenue le 10 juillet 2003, ne peut régulariser cette omission ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. X....
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.