Husband's Suit Against Notary for Failure to Advise Regarding Nullified Waiver of Soulte Payment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn divorce proceedings, a husband, after receiving property in exchange for a payment (soulte) formalized in a notarial partition agreement, was confronted with the nullity of a subsequent private addendum where the wife waived this payment, forcing him to pay the sum due. The husband then sued the notary for failure in their duty to advise, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting this claim because the nullification of the waiver addendum merely compelled the husband to pay the debt he legally owed under the notarized act, meaning no actual prejudice resulted from the notary's alleged oversight.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1450 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Husband's Suit Against Notary for Failure to Advise Regarding Nullified Waiver of Soulte Payment Upheld: The husband then sued the notary for failure in their duty to advise, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting this claim because the nullification of the waiver addendum merely compelled the husband to pay the debt he legally owed under the notarized act, meaning no actual prejudice resulted from the notary's alleged oversight.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main ground for the final order.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court rejected the appellant's claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme De Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en cours d'instance de divorce, M. X... et Mme De Y... ont établi un acte de partage de communauté, dressé par M. Z..., notaire ; qu'aux termes de cet acte, un immeuble était attribué au mari, en contrepartie d'une soulte ; que le jour de la signature de l'acte authentique, a été souscrite, sous seing privé, une contre-lettre de renonciation de l'épouse à la soulte ; qu'à la suite du divorce, Mme De Y... a agi en annulation de la contre-lettre sur le fondement de l'article 1450 du Code civil et M. X... a alors appelé en garantie le notaire, reprochant à ce dernier un manquement à son devoir de conseil ;
que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 janvier 2002) de l'avoir débouté de son appel en garantie ;
Attendu que la cour d'appel relève, par motif adopté, que l'annulation de la contre-lettre a eu pour seul effet de contraindre M. X... à s'acquitter d'une somme dont il était redevable, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun préjudice ; que par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.