Lawyer Negligence and Lost VAT Relief Opportunity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued its former lawyer for professional negligence, alleging the lawyer's fault caused it to lose a serious chance to obtain a VAT assessment relief after the administration initially issued and then withdrew an assessment due to procedural error, followed by a valid reissuance. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the arguments the client wished to raise regarding the VAT assessment were the same as those already rejected in a separate tax case concerning corporate tax, or were based only on calculation errors unlikely to succeed, and that the procedural irregularity defense was not raised before the administrative tribunal. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court wrongly dismissed the client's argument concerning the procedural defect in the second VAT assessment notice, an argument which had never been submitted to the administrative tribunal, thereby misinterpreting the prior judgment and lacking a legal basis for its finding of no lost opportunity under the breach of contract standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1147 du Code civil, article L. 199-C du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lawyer Negligence and Lost VAT Relief Opportunity Appeal: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the arguments the client wished to raise regarding the VAT assessment were the same as those already rejected in a separate tax case concerning corporate tax, or were based only on calculation errors unlikely to succeed, and that the procedural irregularity defense was not raised before the administrative tribunal. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court wrongly dismissed the client's argument concerning the procedural defect in the second VAT assessment notice, an argument which had never been submitted to the administrative tribunal, thereby misinterpreting the prior judgment and lacking a legal basis for its finding of no lost opportunity under the breach of contract standard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as one of the legal bases supporting the cassation because the Court of Appeal allegedly deprived its decision of a legal basis concerning professional liability.
The article was cited as one of the legal bases supporting the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the administrative court's judgment.
This article was mentioned alongside the Civil Code articles in the reasoning leading up to the cassation, concerning the initial tax procedure irregularity.
The dispositive explicitly rejects the request made by GAN based on this procedural article concerning costs.
This is an order concerning the allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et en sa troisième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 199-C du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'à la suite d'une vérification fiscale, la société Verschooris a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement, en date du 13 janvier 1987, au titre d'un complément de TVA pour un montant de 249 168 francs ; que, cependant, l'administration fiscale, qui avait omis de soumettre le redressement à la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a reconnu son erreur et prononcé le dégrèvement des impositions réclamées ; qu'elle a ensuite repris cette procédure et a émis, le 25 novembre 1987, un nouvel avis pour le même montant ; que la société Verschooris a confié la défense de ses intérêts à M. X..., avocat, qui a saisi le tribunal administratif d'une requête, en date du 7 janvier 1988, enregistrée sous le n° 88-16112 et concernant le recouvrement de la TVA ; que M. X... a également déposé, au nom de sa cliente, une seconde requête, en date du 13 juillet 1989, enregistrée sous le n° 89-1545, concernant d'autres impositions réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés ; que le tribunal administratif, statuant par jugement du 1er juillet 1993, a déclaré irrecevable la requête n° 88-16112 au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une réclamation auprès de l'administration fiscale et a rejeté la requête n° 89-1545 comme non fondée ; que la société Verschooris a assigné M. X... en responsabilité professionnelle en lui reprochant de lui avoir fait perdre une chance sérieuse d'obtenir le dégrèvement des impositions réclamées au titre de la TVA ;
Attendu que, pour estimer que la société Verschooris n'établissait pas qu'elle avait perdu, par la faute de son avocat, une chance sérieuse d'obtenir la décharge des impositions réclamées au titre de la TVA, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que les moyens développés dans la requête n° 88-16112, fondés uniquement sur des erreurs de calcul opérés par le vérificateur, auraient eu une chance de succès et que les moyens développés dans la requête n° 89-1545, rejetée au fond, sont les mêmes que ceux dont la société Verschooris prétend qu'ils lui auraient permis d'obtenir le dégrèvement des impositions visées dans la requête déclarée irrecevable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le moyen que la société Verschooris avait été empêchée de faire valoir, fût-ce en cause d'appel, par la faute de son avocat et pris de l'irrégularité de la procédure ayant donné lieu au second avis de recouvrement relatif à l'imposition au titre de la TVA, n'avait pas été soumis au tribunal administratif qui n'avait donc pu le rejeter, la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement du 1er juillet 1993, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ;
Condamne solidairement M. X... et le GAN Eurocourtage IARD à payer à la société Verschooris la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.